CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Présentation de AA SPONTANE TEXTILES
La société AA SPONTANE TEXTILES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 891 022 352, ayant son siège social au 7, impasse du Corbon, 44115 Basse-Goulaine (ci-après dénommée « »), propose à la vente une sélection de produits d’habillement.
AA SPONTANE TEXTILES peut être contactée à l’adresse ci-dessus, par téléphone au 0698422004 ou par courrier électronique à l’adresse spontanetextiles@gmail.com AA SPONTANE TEXTILES répond aux appels téléphoniques et prend en compte les demandes adressées par courrier postal ou électronique les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 e, heure de Paris.
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « ») s’appliquent de plein droit dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de vente et de toute vente par AA SPONTANE TEXTILES à tout client professionnel (ci-après le « »), portant sur ses produits, en vue d’une livraison en France Métropolitaine ,toute l’Europe
- Formation du contrat
AA SPONTANE TEXTILES communique systématiquement ses CGV à tout Client qui souhaite commander ses produits.
Toute commande matérialise l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le contrat de vente est composé des présentes CGV ainsi que du devis établi par AA SPONTANE TEXTILES et accepté par le Client et/ou, le cas échéant, de la commande passée par le Client et acceptée par AA SPONTANE TEXTILES.
Les éventuelles conditions particulières mentionnées dans le devis établi par AA SPONTANE TEXTILES prévalent sur les présentes CGV.
Les éventuelles conditions particulières indiquées dans la commande du Client prévalent sur les présentes CGV si elles ont été expressément acceptées par AA SPONTANE TEXTILES.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis par le Client ou d’acceptation de la commande par AA SPONTANE TEXTILES.
- Prix
Les prix des produits sont disponibles sur demande du Client à AA SPONTANE TEXTILES.
Les tarifs de livraison sont indiqués par AA SPONTANE TEXTILES dans son devis ou communiqués au Client sur demande.
- Commande
Toute commande doit reprendre la liste et la quantité des produits commandés, les prix communiqués par AA SPONTANE TEXTILES et comporter le cachet du Client et la signature d’une personne ayant le pouvoir de l’engager. Dans le cas où AA SPONTANE TEXTILES aurait établi un devis préalable, la commande doit y faire référence.
Toute commande parvenue à AA SPONTANE TEXTILES dans ces conditions est réputée ferme et définitive.
AA SPONTANE TEXTILES dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande pour refuser ou valider celle-ci par tout moyen. La validation d’une commande ne peut pas résulter du silence d’AA SPONTANE TEXTILES à l’issue de ce délai.
En cas de demande de modification de la commande, AA SPONTANE TEXTILES fera ses meilleurs efforts pour la prendre en compte si elle est reçue avant le début d’exécution de celle-ci. Toute demande de modification de la commande ne pourra être prise en compte si elle est reçue par AA SPONTANE TEXTILES après son début d’exécution.
- Livraison
AA SPONTANE TEXTILES informe le Client du délai indicatif de livraison des produits dans le devis ou, le cas échéant, au moment de la validation de la commande.
La livraison pourra être effectuée, au choix du Client, ou toute autre adresse se trouvant dans la zone de livraison indiquée à l’article 2. Les frais de transport sont à la charge du Client et sont indiqués au Client dans le devis ou lors de la validation de la commande.
En cas de livraison par un prestataire, AA SPONTANE TEXTILES ne saurait être tenue pour responsable des retards.
- Transfert des risques
En cas de livraison au magasin d’AA SPONTANE TEXTILES, les risques de perte ou de dommages aux produits sont transférés au Client lorsque ce dernier prend possession des produits.
En cas de livraison par un prestataire, les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur.
- Réception
À la réception des produits commandés, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits.
Le Client doit émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire refuser la livraison, lorsque l’emballage est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de la livraison. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à AA SPONTANE TEXTILES pour lui permettre de se retourner contre le transporteur.
Le Client doit également vérifier la conformité des produits reçus avec sa commande et la facture, ainsi que l’absence de vice apparent. Le Client s’engage à notifier, par courrier électronique, ses éventuelles réserves à AA SPONTANE TEXTILES dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception. Cette notification devra s’accompagner des références des produits et du numéro de commande ainsi que des photographies fondant les réserves.
En cas de produits reconnus par AA SPONTANE TEXTILES comme non-conformes à la commande, affectés d’un vice apparent ou d’une dégradation imputable à AA SPONTANE TEXTILES, ces derniers seront remplacés par des produits identiques et réexpédiés par AA SPONTANE TEXTILES, à ses frais.
En l’absence de réserves notifiées à AA SPONTANE TEXTILES dans le délai indiqué ci-dessus, les produits seront réputés conformes à ceux commandés et exempts de vices apparents et aucune demande de remplacement ne sera recevable.
- Conditions financières
Les prix des produits sont mis à disposition du Client selon les modalités indiquées à l’article 4.
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la commande du Client. AA SPONTANE TEXTILES se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment, sans rétroactivité possible aux commandes déjà passées.
Toute réduction de prix au bénéfice du Client ne peut résulter que d’une convention unique ou d’un accord écrit convenu avec AA SPONTANE TEXTILES.
- Facturation et paiement
La facture est adressée au Client au moment de la validation de la commande correspondante.
Toute facture est payable dés sa date d’émission, sans escompte.
Le paiement du prix s’effectue, au choix du Client, par virement bancaire ou par Carte Bancaire aux coordonnées indiquées par AA SPONTANE TEXTILES.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par AA SPONTANE TEXTILES.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’une pénalité de retard équivalente à six (6) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire d’un montant d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qu’AA SPONTANE TEXTILES pourrait être en droit de réclamer.
Par ailleurs, en cas d’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, la société AA SPONTANE TEXTILES sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais et risques du Client.
En outre, en cas de retard de paiement, AA SPONTANE TEXTILES se réserve la faculté de suspendre les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, jusqu’au complet paiement des sommes dues. En cas de retard de paiement persistant trente (30) jours à l’issue d’une mise en demeure d’y remédier, AA SPONTANE TEXTILES pourra résilier le contrat et toutes commandes en cours, de plein droit et sans formalité judiciaire, par écrit adressé au Client.
- Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’AA SPONTANE TEXTILES jusqu’au complet paiement de leur prix. Toutefois, durant la période s’écoulant entre la livraison des produits et le complet paiement de leur prix, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client, conformément à l’article 7.
Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à ne pas porter atteinte au droit de propriété d’AA SPONTANE TEXTILES, de quelque façon que ce soit.
- Garanties
AA SPONTANE TEXTILES est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
- Responsabilité
La responsabilité d’AA SPONTANE TEXTILES ne peut être engagée que pour les dommages causés au Client directement par un manquement d’AA SPONTANE TEXTILES à une obligation essentielle du contrat.
La responsabilité d’AA SPONTANE TEXTILES est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour la prestation de transport des produits.
La responsabilité d’AA SPONTANE TEXTILES est limitée, tous dommages confondus, y compris au titre d’une garantie qui lui serait applicable, au montant dû par le Client au titre du contrat.
En toutes hypothèses, la responsabilité d’AA SPONTANE TEXTILES ne peut pas être engagée au-delà de l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit.
- Protection des données personnelles
AA SPONTANE TEXTILES enregistre les données personnelles (prénom, nom, société, coordonnées professionnelles, adresse e-mail) de son ou ses interlocuteur(s) physique(s) chez le Client.
AA SPONTANE TEXTILES traite ces données personnelles pour les besoins de l’exécution et de la gestion du contrat, de la gestion de la facturation, du recouvrement et, plus généralement pour les besoins de la relation avec le Client et d’opérations de prospection vis-à-vis de celui-ci. Ce traitement est ainsi basé sur l’exécution du contrat et sur l’intérêt légitime d’AA SPONTANE TEXTILES pour ce qui concerne les opérations de prospection.
Les données personnelles ci-dessus sont destinées uniquement aux mandataires sociaux et salariés d’AA SPONTANE TEXTILES en charge de ces tâches. Elles peuvent être transmises à des cocontractants d’AA SPONTANE TEXTILES intervenant au titre de ces tâches, notamment les transporteurs.
AA SPONTANE TEXTILES conserve ces données personnelles pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. AA SPONTANE TEXTILES conserve ensuite en archives intermédiaires les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables.
Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Législation applicable »), toute personne physique concernée par ce traitement de données personnelles peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable :
▪ demander communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des données personnelles la concernant ;
▪ demander la limitation du traitement de ses données personnelles ;
▪ s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
▪ demander une copie de ses données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement ;
▪ faire part à AA SPONTANE TEXTILES de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès ; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la Législation applicable, selon les modalités ci-dessous.
La personne physique concernée peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en s’adressant à AA SPONTANE TEXTILES à spontanetextiles@gmail.com et en justifiant de son identité. Les frais liés à l’exercice de ces droits seront facturés par AA SPONTANE TEXTILES en cas de réalisation d’une extraction ou d’une copie supplémentaire des données personnelles ou en cas de demande injustifiée ou excessive.
Par ailleurs, AA SPONTANE TEXTILES pourra interrompre l’exécution du contrat ou le résilier de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus.
La personne physique concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant les traitements ci-dessus de ses données personnelles.
- Dispositions générales
Le contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit dûment signé par les représentants autorisés des parties.
Toute tolérance ou renonciation d’une partie dans l’application de tout ou partie des dispositions du contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque et ne peut pas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
Dans l’hypothèse où une disposition du contrat serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du contrat garderont toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront dans un délai d’un (1) mois, à compter de l’évènement ayant entraîné la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la clause, de s’accorder sur les termes d’une clause de remplacement équitable tout en respectant l’esprit et l’économie actuelle du contrat.
- Droit applicable et litiges
Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des produits sont soumis à la loi française.
EN CAS DE LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE CE LITIGE A L’AMIABLE. CETTE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE NE FERA PAS OBSTACLE AUX DEMANDES DE MESURES CONSERVATOIRES OU PROVISIONNELLES OU À LA MISE EN ŒUVRE DE CLAUSES RESOLUTOIRES DU CONTRAT.
EN L’ABSENCE DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER D’UNE DEMANDE DE RESOLUTION AMIABLE D’UNE PARTIE ADRESSEE A L’AUTRE PARTIE, TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU L’INTERVENTION DE TIERS. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST EGALEMENT APPLICABLE EN CAS DE PROCEDURES D’URGENCE
